(20) Tout comme le règlement (UE) 2016/679, le RGPD britannique s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ou à d’autres traitements, si les données à caractère personnel sont contenues dans un fichier. Les définitions de «données à caractère personnel», de «personne concernée» et de «traitement» figurant dans le RGPD britannique sont identiques à celles du règlement (UE) 2016/679. De plus, le RGPD britannique s’applique au traitement manuel non structuré des données à caractère personnel détenues par certaines autorités publiques du Royaume-Uni, bien que les droits et principes énoncés dans le RGPD britannique qui ne sont pas pertinents pour de telles données soient écartés par les articles 24 et 25 de la DPA 2018. À l’instar de ce que prévoit le règlement (UE) 2016/679, le RGPD britannique ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique au cours d’activités strictement personnelles ou domestiques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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