(201) Il convient tout d’abord de noter que la conservation et l’acquisition ciblée de données de communication sont à la disposition tant des agences de sécurité nationale que de certaines autorités répressives. Les conditions pour exiger la conservation et/ou l’acquisition de données de communication peuvent varier en fonction du motif pour lequel la mesure est demandée, à savoir des fins de sécurité nationale ou des fins répressives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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