Article considérant 202

(202) En particulier, si le nouveau régime a introduit l’exigence générale d’une autorisation ex ante délivrée par un organisme indépendant qui s’appliquera dans tous les cas où les données de communication sont conservées et/ou acquises (soit à des fins répressives, soit à des fins de sécurité nationale), à la suite de l’arrêt Tele2/Watson rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, des garanties spécifiques ont été introduites lorsque la mesure est demandée à des fins répressives. En particulier, lorsque la conservation ou l’acquisition de données de communication est demandée à des fins répressives, l’autorisation ex ante doit toujours être accordée par le commissaire aux pouvoirs d’enquête. Ce n’est pas toujours le cas lorsque la mesure est demandée à des fins de sécurité nationale, étant donné que, comme décrit ci-dessous, ce type de mesures peut être autorisé par différentes «personnes accordant l’autorisation». En outre, le nouveau régime a étendu aux «infractions graves» le seuil pour lequel la conservation et l’acquisition de données de communication peuvent être autorisées.