Article considérant 204

(204) L’autorisation d’acquérir des données de communication est fondée sur une appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. Plus précisément, la nécessité de la mesure est appréciée à la lumière des motifs énumérés dans la législation. Compte tenu de la nature ciblée de cette mesure, elle doit également être nécessaire à une enquête ou à une opération spécifique. Le code de bonnes pratiques relatif aux données de communication prévoit d’autres exigences concernant l’appréciation de la nécessité des mesures. Ce code prévoit notamment que la demande présentée par l’autorité requérante devrait définir au minimum trois éléments permettant de justifier la nécessité d’une telle requête: i) l’événement visé par l’enquête, comme une infraction ou la localisation d’une personne vulnérable portée disparue; ii) la personne dont on cherche à obtenir les données, comme un suspect, un témoin ou une personne portée disparue, et la manière dont elle est liée à l’événement; et iii) les données de communication recherchées, comme le numéro de téléphone ou l’adresse IP, et la manière dont ces données sont liées à la personne et à l’événement.