Article considérant 205

(205) De plus, l’acquisition de données de communication doit être proportionnée à l’objectif visé. Le code de bonnes pratiques relatif aux données de communication précise que, lorsqu’elle réalise une telle appréciation, la personne accordant l’autorisation devrait mettre en balance «la portée de l’ingérence dans les libertés et droits de la personne avec l’avantage particulier pour l’enquête ou l’opération menée dans l’intérêt public par l’autorité publique compétente» et que, compte tenu de l’ensemble des considérations propres à chaque cas, «il est possible qu’une ingérence dans les droits d’une personne ne soit pas justifiée car l’atteinte aux droits d’une autre personne ou d’un autre groupe de personnes serait trop grave». De plus, afin d’apprécier spécifiquement la proportionnalité de la mesure, le code énumère un certain nombre d’éléments qui devraient être inclus dans la demande présentée par l’autorité requérante. Il convient en outre d’accorder une attention particulière au type de données de communication (données «sur les entités» ou «sur les événements») qui doivent être acquises et de recourir de préférence à la catégorie de données la moins intrusive. Le code de bonnes pratiques relatif aux données de communication contient également des instructions spécifiques concernant les autorisations portant sur les données de communication de personnes exerçant des professions particulières (comme les médecins, les avocats, les journalistes, les parlementaires ou les ministres des cultes), qui sont soumises à des garanties supplémentaires.