(206) La partie 4 de l’IPA 2016 définit les règles applicables à la conservation des données de communication, et notamment les critères permettant au secrétaire d’État de délivrer un avis de conservation. Les garanties prévues par l’IPA sont les mêmes lorsque les données sont conservées soit à des fins répressives, soit dans l’intérêt de la sécurité nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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