(207) La délivrance de ces avis de conservation vise à garantir que les opérateurs de télécommunications conservent, pour une durée maximale de 12 mois, les données de communication pertinentes qui seraient sinon supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à des fins commerciales. Les données conservées doivent rester disponibles pendant la durée requise au cas où une autorité publique aurait par la suite besoin de les acquérir au titre d’une autorisation d’acquisition ciblée de données de communication prévue par la partie 3 de l’IPA 2016 et décrite aux considérants 203 à 205.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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