Article considérant 208

(208) L’exercice du pouvoir d’exiger la conservation de certaines données est soumis à un certain nombre de limitations et de garanties. Le secrétaire d’État ne peut délivrer d’avis de conservation à un ou plusieurs opérateurs que lorsqu’il considère que l’obligation de conserver les données est nécessaire à l’une des finalités prévues par la loi et qu’elle est proportionnée à l’objectif visé. Comme le précise l’IPA 2016 elle-même, avant de délivrer un avis de conservation, le secrétaire d’État doit tenir compte: des avantages probables de l’avis; d’une description des services de télécommunications; de l’opportunité de limiter les données à conserver par référence à leur localisation ou à une description des personnes auxquelles sont fournis les services de télécommunications; du nombre probable d’utilisateurs (s’il est connu) de tout service de télécommunications sur lequel porte l’avis; de la faisabilité technique du respect de l’avis; du coût probable engendré par le respect de l’avis et de tout autre effet que pourrait produire l’avis sur l’opérateur de télécommunications (ou la description des opérateurs) concerné. Comme le décrit plus en détail le chapitre 17 du code de bonnes pratiques relatif aux données de communication, tous les avis de conservation doivent préciser chaque type de données à conserver, ainsi que la manière dont les types de données en question respectent le critère de nécessité de la conservation.