(209) Dans tous les cas (tant à des fins sécurité nationale qu’à des fins répressives), la décision du secrétaire d’État de délivrer l’avis de conservation doit être approuvée par un commissaire judiciaire indépendant, dans le cadre de la procédure dite «de double verrouillage», qui doit notamment vérifier si l’avis de conservation des données de communication pertinentes est nécessaire et proportionné pour l’une ou plusieurs des finalités prévues.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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