Article considérant 21

(21) Le RGPD britannique étend également son champ d’application aux traitements au cours d’activités qui, immédiatement avant la fin de la période de transition, ne relevaient pas du champ d’application du droit de l’Union européenne (par exemple, des activités liées à la sécurité nationale), ou qui relevaient du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (activités relatives à la politique étrangère et de sécurité commune). Comme dans le système de l’Union européenne, le RGPD britannique ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (ci-après «à des fins répressives») – ce type de traitement est en revanche régi par la partie 3 de la DPA 2018, de même qu’il est régi par la directive (UE) 2016/680 en vertu du droit de l’Union européenne – ou au traitement de données à caractère personnel par des services de renseignement [le Security Service (MI5), le Secret Intelligence Service (SIS) et le Government Communications Headquarters (GCHQ)] qui est couvert par la partie 4 de la DPA 2018.