(210) L’interférence avec des équipements est un ensemble de techniques utilisées afin d’obtenir diverses données à partir d’équipements tels que les ordinateurs, les tablettes et les smartphones, ainsi que les câbles, les fils et les appareils de stockage. L’interférence avec des équipements permet d’obtenir à la fois le contenu des communications et des données relatives aux équipements.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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