Article considérant 211

(211) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’IPA 2016, le recours à l’interférence avec des équipements par les services de renseignement doit être autorisé au moyen d’un mandat suivant la procédure «de double verrouillage» établie par l’IPA 2016, à condition qu’il existe une «connexion avec les îles Britanniques». Selon les explications fournies par les autorités britanniques, dans le cas d’un transfert de données depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni au titre de la présente décision, il existerait toujours une «connexion avec les îles Britanniques» et toute interférence avec des équipements couvrant ces données serait donc soumise à l’obligation de mandat prévue par l’article 13, paragraphe 1, de l’IPA 2016.