(215) Enfin, les garanties spécifiques applicables à l’interception ciblée s’appliquent également à l’interférence avec des équipements en ce qui concerne la durée, le renouvellement et la modification du mandat, ainsi que l’interception de communications de parlementaires, d’éléments couverts par le secret professionnel et d’éléments journalistiques (pour de plus amples informations, voir le considérant 193 ci-dessus).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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