Article considérant 216

(216) Les pouvoirs de masse sont régis par la partie 6 de l’IPA 2016. De plus, les codes de bonnes pratiques apportent des précisions sur l’utilisation de ces pouvoirs. Bien que le droit britannique ne donne aucune définition du terme «pouvoir de masse», dans le cadre de l’IPA 2016, ce terme a été décrit comme la collecte et la conservation d’une grande quantité de données acquises par le gouvernement par différents moyens (c.-à-d. les pouvoirs d’interception de masse, d’acquisition de masse et d’interférence de masse avec des équipements et ceux liés aux ensembles de données à caractère personnel en masse), auxquelles peuvent ensuite accéder les autorités. Cette description est précisée en l’opposant à ce que le terme «pouvoir de masse» ne recouvre pas: il ne s’agit pas d’une «surveillance de masse» sans limitation ni garantie. Bien au contraire, comme expliqué plus bas, il intègre des limitations et des garanties conçues pour faire en sorte que l’accès aux données ne soit pas accordé de manière indifférenciée ou injustifiée. En particulier, les pouvoirs de masse ne peuvent être utilisés que si un lien est établi entre la mesure technique que souhaite mettre en œuvre une agence nationale de renseignement et l’objectif opérationnel pour lequel une telle mesure est demandée.