Article considérant 217

(217) De plus, seules les agences de renseignement disposent de pouvoirs de masse et ces derniers sont toujours soumis à un mandat délivré par le secrétaire d’État et approuvé par un commissaire judiciaire. Lors du choix de la méthode de collecte des renseignements, il convient de déterminer si l’objectif poursuivi peut être atteint par des «moyens moins intrusifs». Cette approche découle du cadre législatif qui est fondé sur le principe de proportionnalité et donne donc la priorité à la collecte ciblée par rapport à la collecte de masse.