(218) Le régime applicable à l’interception de masse est prévu à la partie 6, chapitre 1 de l’IPA 2016, tandis que le chapitre 3 de ladite partie régit l’interférence de masse avec des équipements. Ces régimes étant en substance les mêmes, les conditions et les garanties supplémentaires applicables à ces mandats font l’objet d’une analyse conjointe.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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