Article considérant 219

(219) Un mandat d’interception de masse se limite à l’interception de communications dans le cadre de leur transmission, envoyées ou reçues par des personnes se trouvant en dehors des îles Britanniques, appelées «communications en lien avec l’étranger», ainsi que d’autres données utiles et à la sélection ultérieure des éléments interceptés en vue de leur examen. Un mandat d’interférence de masse avec des équipements autorise son destinataire à procéder à des interférences avec tout équipement en vue d’obtenir des communications en lien avec l’étranger (y compris tout élément comportant de la parole, de la musique, des sons, des images visuelles ou les données d’une description), des données relatives aux équipements (des données qui permettent ou facilitent le fonctionnement d’un service postal, d’un système de télécommunications ou d’un service de télécommunications) ou toute autre information.