(22) Le champ d’application territorial du RGPD britannique est décrit à l’article 3 de cet acte et comprend le traitement de données à caractère personnel (quel que soit le lieu du traitement) effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire du Royaume-Uni, ainsi que le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni, lorsque les activités de traitement sont liées à l’offre de biens ou de services à ces personnes, ou au suivi du comportement de ces personnes. Cette approche reflète celle adoptée à l’article 3 du règlement (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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