Article considérant 220

(220) Le secrétaire d’État ne peut délivrer un mandat de masse que sur demande d’un directeur d’un service de renseignement. Un mandat autorisant une interception de masse ou une interférence de masse avec des équipements ne doit être délivré que si cela est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale et aux fins supplémentaires de prévenir ou de détecter des infractions graves, ou dans l’intérêt de la prospérité économique du Royaume-Uni lorsque cet intérêt relève aussi de la sécurité nationale. De plus, en vertu de l’article 142, paragraphe 7, de l’IPA 2016, un mandat d’interception de masse doit être plus précis qu’une simple référence aux «intérêts de la sécurité nationale», à la «prospérité économique du Royaume-Uni» et à la «prévention et la lutte contre des infractions graves», mais un lien doit être établi entre la mesure demandée et une ou plusieurs des finalités opérationnelles devant être incluses dans le mandat.