Article considérant 222

(222) Ces finalités opérationnelles limitent également la portée de la sélection des éléments interceptés en vue de la phase d’examen. La sélection des éléments collectés en vertu du mandat de masse en vue de leur examen doit être justifiée au regard des finalités opérationnelles. Comme l’ont expliqué les autorités britanniques, cela signifie que le secrétaire d’État doit évaluer les modalités pratiques d’examen dès l’étape du mandat et qu’il doit disposer de suffisamment d’informations détaillées pour respecter les obligations légales prévues aux articles 152 et 193 de l’IPA 2016. Les informations détaillées fournies au secrétaire d’État en lien avec ces dispositions doivent par exemple inclure des informations (le cas échéant) sur la manière dont les dispositions de filtrage peuvent varier pendant la durée de validité du mandat. Pour de plus amples informations sur le déroulement des phases de filtrage et d’examen et les garanties qui s’y appliquent, voir le considérant 229 ci-dessous.