Article considérant 224

(224) Le fait que le secrétaire d’État doive recevoir les informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de son évaluation constitue une garantie supplémentaire concernant l’appréciation de la proportionnalité de la mesure demandée. Le code de bonnes pratiques relatif à l’interception et le code de bonnes pratiques relatif à l’interférence avec des équipements exigent notamment que la demande présentée par l’autorité compétente contienne une description du contexte de la demande, une description des communications devant être interceptées et des opérateurs de télécommunications dont l’aide est requise, une description de la conduite devant être autorisée, une description des finalités opérationnelles et une explication de la raison pour laquelle la conduite est nécessaire et proportionnée.