Article considérant 225

(225) Enfin et surtout, la décision du secrétaire d’État de délivrer le mandat doit être approuvée par un commissaire judiciaire indépendant, qui évalue l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure proposée au regard des mêmes principes que le ferait un tribunal en cas de demande de contrôle juridictionnel. Plus précisément, le commissaire judiciaire examinera les conclusions du secrétaire d’État déterminant si le mandat est nécessaire et si la conduite est proportionnée au regard des principes énoncés à l’article 2, paragraphe 2, de l’IPA 2016 (obligations générales relatives à la protection de la vie privée). Le commissaire judiciaire examinera également les conclusions du secrétaire d’État déterminant si chacune des finalités opérationnelles mentionnées dans le mandat constitue une finalité pour laquelle la sélection est ou pourrait être nécessaire. Si le commissaire judiciaire refuse d’approuver la décision de délivrer un mandat, le secrétaire d’État peut: i) accepter la décision et donc ne pas délivrer le mandat ou ii) renvoyer la question devant le commissaire aux pouvoirs d’enquête, qui tranchera (sauf si c’est le commissaire aux pouvoirs d’enquête qui a pris la décision initiale).