Article considérant 226

(226) L’IPA 2016 a introduit des limitations supplémentaires en ce qui concerne la durée, le renouvellement et la modification d’un mandat de masse. Le mandat doit avoir une durée maximale de six mois et toute décision de le renouveler ou de le modifier (à l’exception de modifications mineures) doit également être approuvée par un commissaire judiciaire. Le code de bonnes pratiques relatif à l’interception et le code de bonnes pratiques relatif à l’interférence avec des équipements précisent qu’une modification apportée aux finalités opérationnelles du mandat est considérée comme une modification majeure de ce dernier.