Article considérant 228

(228) Enfin, lorsque les éléments qui ont été interceptés dans le cadre d’une interception de masse ou d’une interférence de masse avec des équipements doivent être remis à un pays tiers («divulgation à l’étranger»), l’IPA 2016 impose au secrétaire d’État de veiller à ce que des dispositions appropriées soient en vigueur afin d’assurer que des garanties similaires en matière de sécurité, de conservation et de divulgation existent dans le pays en question. De plus, l’article 109 de la DPA 2018 définit des exigences spécifiques applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel par les services de renseignement vers des pays tiers ou à des organisations internationales, et ne permet pas que les données à caractère personnel soient transférées vers un pays ou un territoire en dehors du Royaume-Uni ou à une organisation internationale, sauf si ce transfert est nécessaire et proportionné aux fins de l’exercice des fonctions réglementaires du responsable du traitement ou aux autres fins prévues par l’article 2, paragraphe 2, point a), de la loi de 1989 sur les services de sécurité ou par l’article 2, paragraphe 2, point a), et par l’article 4, paragraphe 2, point a), de la loi de 1994 sur les services de renseignement. Il est important de noter que ces exigences s’appliquent également dans les cas où l’exemption concernant la sécurité nationale prévue à l’article 110 de la DPA de 2018 est invoquée, étant donné que l’article 110 de la DPA de 2018 ne mentionne pas l’article 109 de la DPA de 2018 parmi les dispositions pouvant être écartées si une dérogation à certaines dispositions est nécessaire pour préserver la sécurité nationale.