Article considérant 230

(230) L’analyse de la sélection des éléments réalisée par l’analyste est soumise à une surveillance ex post de l’IPC, qui évalue la conformité avec les garanties spécifiques prévues par l’IPA 2016 en ce qui concerne la phase d’examen (voir également le considérant 229). L’IPC doit examiner (y compris au moyen d’audits, d’inspections et d’enquêtes) l’exercice par les autorités publiques des pouvoirs d’enquête mentionnés dans l’IPA 2016. À cet égard, le code de bonnes pratiques relatif à l’interception et le code de bonnes pratiques relatif à l’interférence avec des équipements précisent que l’agence doit tenir des registres en vue de l’examen ultérieur et des audits et que ces registres doivent indiquer les raisons pour lesquelles l’accès aux éléments par des personnes autorisées est nécessaire et proportionné, ainsi que les finalités opérationnelles applicables. Par exemple, dans son rapport annuel de 2018, le Bureau du commissaire aux pouvoirs d’enquête a conclu que les justifications enregistrées par les analystes en vue de l’examen de certains éléments collectés en masse étaient conformes au critère de proportionnalité requis en détaillant suffisamment les raisons de leurs «demandes» en lien avec l’objectif visé. Dans son rapport de 2019, l’IPCO, en ce qui concerne les pouvoirs de masse, a clairement fait part de son intention de poursuivre les inspections relatives aux interceptions de masse, y compris un examen détaillé des sélecteurs et des critères de recherche. Il continuera également à examiner attentivement, au cas par cas, le choix des mesures de surveillance (ciblées ou de masse) tant lors de l’examen des demandes de mandat suivant la procédure «de double verrouillage» que lors des inspections. Cette surveillance supplémentaire sera dûment prise en compte dans le cadre du suivi de la présente décision par la Commission visé aux considérants 281 à 284.