(233) L’IPA 2016 remplace la législation relative à l’acquisition de données de communication de masse qui était l’objet de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Privacy International. La législation en cause dans cette affaire a été abrogée et le nouveau régime prévoit des conditions et des garanties spécifiques en vertu desquelles une telle mesure peut être autorisée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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