Article considérant 236

(236) L’IPA 2016 oblige également le secrétaire d’État à s’assurer que, avant de délivrer le mandat d’acquisition de masse de données de communication, des limitations spécifiques sont en place concernant la sécurité, la conservation et la divulgation des données à caractère personnel collectées. En cas de divulgation à l’étranger, les garanties décrites au considérant 227 pour l’interception de masse et l’interférence de masse avec des équipements s’appliquent également dans ce contexte. La législation prévoit des limitations supplémentaires concernant la durée, le renouvellement et la modification des mandats de masse.