(237) Il est important de noter que, tout comme pour les autres pouvoirs de masse, avant de délivrer le mandat, le secrétaire d’État doit obtenir l’approbation d’un commissaire judiciaire. Il s’agit là de l’une des caractéristiques essentielles du régime mis en place par l’IPA 2016.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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