Article considérant 238

(238) L’IPC assure une surveillance ex post de la procédure d’examen concernant les éléments (données de communication) acquis en masse (voir le considérant 254 ci-dessous). À cet égard, en vertu de l’IPA 2016, l’analyste du service de renseignement réalisant l’examen doit consigner, avant la sélection des données en vue de leur examen, la raison pour laquelle l’examen envisagé est nécessaire et proportionné à la finalité opérationnelle spécifiée. Dans le rapport annuel de 2019 de l’IPCO, il a été conclu au sujet des pratiques du GCHQ et du MI5 que «le rôle essentiel joué par les données de communication en masse dans l’ensemble des activités menées au GCHQ était bien articulé dans les dossiers que nous avons inspectés. Nous avons examiné la nature des données demandées et les exigences énoncées en matière de renseignement et selon nos conclusions, la documentation démontrait que leur approche était nécessaire et proportionnée». «Les justifications enregistrées par le MI5 étaient de qualité et respectaient les principes de nécessité et de proportionnalité».