Article considérant 239

(239) Les mandats relatifs aux ensembles de données à caractère personnel en masse (EDM) autorisent les agences de renseignement à conserver et à examiner des ensembles de données qui comprennent des données à caractère personnel concernant un certain nombre de personnes. Selon les explications fournies par les autorités britanniques, l’analyse de ces ensembles de données peut être «le seul moyen pour la communauté du renseignement britannique de faire avancer les enquêtes et d’identifier des terroristes à partir de renseignements majeurs très limités ou lorsque leurs communications ont été délibérément dissimulées». Il existe deux types de mandats: «les mandats EDM par catégorie», qui concernent une certaine catégorie d’ensembles de données, à savoir des ensembles de données dont le contenu et l’utilisation envisagée sont similaires et qui soulèvent des questions similaires concernant, par exemple, le degré d’intrusion et de sensibilité, ainsi que le caractère proportionné de l’utilisation des données, ce qui permet au secrétaire d’État d’examiner la nécessité et la proportionnalité de l’acquisition de l’intégralité des données relevant de la catégorie concernée en une seule fois. Par exemple, un mandat EDM par catégorie peut couvrir des ensembles de données de déplacement qui portent sur des itinéraires similaires. Les «mandats EDM spécifiques» concernent eux un ensemble de données spécifique, tel qu’un ensemble de données comportant un type d’informations nouveau ou inhabituel qui ne relève pas d’un mandat EDM par catégorie existant, ou un ensemble de données qui concerne certains types spécifiques de données à caractère personnel et qui nécessite donc des garanties supplémentaires. Les dispositions de l’IPA 2016 relatives aux EDM ne permettent d’examiner et de conserver ces ensembles de données que si ces actions sont nécessaires et proportionnées et si elles respectent les obligations générales relatives à la protection de la vie privée.