Article considérant 240

(240) Le pouvoir de délivrer un mandat EDM est soumis à la procédure «de double verrouillage»: l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure est tout d’abord réalisée par le secrétaire d’État, puis par le commissaire judiciaire. Le secrétaire d’État doit tenir compte de la nature et du champ d’application du type de mandat demandé, de la catégorie de données concernée et du nombre d’ensembles de données à caractère personnel en masse susceptibles de relever du champ d’application du type spécifique de mandat. De même, comme le prévoit le code de bonnes pratiques relatif à la conservation et à l’utilisation par les services de renseignement des ensembles de données à caractère personnel en masse, des registres détaillés doivent être tenus et sont soumis au contrôle de l’IPC. Le fait de conserver et d’examiner des EDM en dehors des limitations prévues par l’IPA 2016 constitue une infraction pénale.