(244) Différents organes surveillent l’accès des pouvoirs publics à des fins de sécurité nationale. Le commissaire à l’information surveille le traitement des données à caractère personnel à la lumière de la DPA 2018 (pour de plus amples informations sur l’indépendance, le rôle de nomination et les pouvoirs du commissaire, voir les considérants 85 à 98), tandis que l’IPC est responsable de la surveillance indépendante et judiciaire de l’utilisation des pouvoirs d’enquête en vertu de l’IPA 2016. L’IPC surveille l’utilisation des pouvoirs d’enquête prévus par l’IPA 2016 par les autorités répressives et les agences de sécurité nationale. La surveillance politique est assurée par la commission sur les services de renseignement du Parlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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