Article considérant 246

(246) Les fonctions générales du commissaire à l’information en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par des services de renseignement au titre de la partie 4 de la loi DPA 2018 sont énoncées à l’annexe 13 de la loi DPA 2018. Ses missions consistent notamment, sans s’y limiter, à contrôler et à faire appliquer la partie 4 de la DPA 2018, à favoriser la sensibilisation du public, à conseiller le Parlement, le gouvernement et d’autres institutions au sujet des mesures législatives et administratives, à encourager la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent, à fournir des informations à une personne concernée sur l’exercice de ses droits, à effectuer des enquêtes, etc.