(247) S’agissant de la partie 3 de la DPA 2018, le commissaire dispose du pouvoir de notifier aux responsables du traitement une violation alléguée et d’émettre un avertissement lorsqu’un traitement est susceptible de violer les règles, puis d’émettre un rappel à l’ordre lorsque la violation est confirmée. Il peut également délivrer des avis d’exécution et de sanction en cas de violation de certaines dispositions de la loi. Cependant, contrairement à ce qui est prévu pour d’autres parties de la DPA 2018, le commissaire ne peut pas adresser un avis d’évaluation à un organe de sécurité nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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