Article considérant 248

(248) De plus, l’article 110 de la DPA 2018 prévoit une exception à l’utilisation de certains pouvoirs du commissaire lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité nationale. Cette exception porte notamment sur le pouvoir du commissaire de délivrer des avis (de tout type) au titre de la loi sur la protection des données (avis d’information, d’évaluation, d’exécution et de sanction), sur le pouvoir de réaliser des inspections conformément aux obligations internationales, sur les pouvoirs d’accès et d’inspection ainsi que sur les règles relatives aux infractions. Comme expliqué dans le considérant 126, elle ne s’applique que si elle est nécessaire et proportionnée et au cas par cas.