Article considérant 249

(249) L’ICO et les services de renseignement britanniques ont signé un protocole d’accord établissant un cadre pour la coopération sur un certain nombre de sujets, notamment la notification des violations de données et le traitement des réclamations des personnes concernées. Ce protocole prévoit notamment que, lorsqu’il reçoit une réclamation, l’ICO évalue si l’application d’une exemption concernant la sécurité nationale a été faite de manière appropriée. L’agence de renseignement concernée doit répondre aux questions posées par l’ICO dans le cadre de l’examen des réclamations individuelles dans un délai de 20 jours ouvrables, au moyen de canaux de communication sécurisés si des informations classifiées sont concernées. Depuis avril 2018 jusqu’à présent, l’ICO a reçu 21 réclamations introduites par des particuliers concernant les services de renseignement. Chaque réclamation a fait l’objet d’une évaluation et l’issue a été communiquée à la personne concernée.