Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(25) Les principes de licéité, de loyauté et de transparence, ainsi que les fondements du traitement licite, sont garantis dans le droit du Royaume-Uni par les articles 5, paragraphe 1, point a), et 6, paragraphe 1, du RGPD britannique, lesquels sont identiques aux dispositions correspondantes du règlement (UE) 2016/679. L’article 8 de la DPA 2018 complète l’article 6, paragraphe 1, point e), en prévoyant que le traitement de données à caractère personnel en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD britannique (nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement) inclut le traitement de données à caractère personnel nécessaire aux fins de l’administration de la justice, de l’exercice d’une fonction d’une des deux chambres du Parlement, de l’exercice d’une fonction conférée à une personne par une disposition législative ou une règle de droit, de l’exercice d’une fonction de la Couronne, d’un ministre de la Couronne ou d’un ministère, ou d’une activité qui soutient ou promeut l’engagement démocratique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).