Article considérant 250

(250) Conformément à la partie 8 de l’IPA 2016, la surveillance de l’utilisation des pouvoirs d’enquête est assurée par le commissaire aux pouvoirs d’enquête (IPC). L’IPC est assisté par d’autres commissaires judiciaires, qui sont désignés collectivement sous le nom de commissaires judiciaires. L’IPA 2016 définit les garanties qui protègent l’indépendance des commissaires judiciaires. Les commissaires judiciaires doivent exercer ou avoir exercé de hautes fonctions judiciaires (être ou avoir été membre des Cours supérieures) et, comme tout membre du corps judiciaire, ils bénéficient d’un statut d’indépendance vis-à-vis du gouvernement. Conformément à l’article 227 de l’IPA 2016, c’est le Premier ministre qui nomme l’IPC et autant de commissaires judiciaires qu’il le juge approprié. Tous les commissaires, qu’ils soient des membres actuels ou d'anciens membres du pouvoir judiciaire, ne peuvent être nommés que sur la base d’une recommandation commune des trois juges en chef pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord et du Lord Chancelier. Le secrétaire d’État doit fournir à l’IPC du personnel, des locaux, des équipements et d’autres installations et services. Le mandat des commissaires est de trois ans et peut être renouvelé. Les commissaires judiciaires ne peuvent être destitués que dans des conditions strictes imposant un seuil élevé: soit par le Premier ministre, dans les circonstances spécifiques énumérées de manière exhaustive à l’article 228, paragraphe 5, de l’IPA 2016 (par exemple en cas de faillite ou d’emprisonnement), soit si une résolution approuvant cette destitution a été adoptée par les deux chambres du Parlement.