Article considérant 251

(251) Dans le cadre de leurs missions, l’IPC et les commissaires judiciaires sont assistés par le Bureau du commissaire aux pouvoirs d’enquête (IPCO). Le personnel de l’IPCO comprend une équipe d’inspecteurs, des experts juridiques et techniques internes et un comité consultatif sur les technologies, qui lui fournit des avis d’experts. Comme c’est le cas pour chaque commissaire judiciaire, l’indépendance de l’IPCO est protégée. L’IPCO est un organisme indépendant relevant du ministère de l’intérieur, c.-à-d. qu’il reçoit des financements de ce ministère mais qu’il exerce ses fonctions de manière indépendante.