Article considérant 252

(252) Les principales fonctions des commissaires judiciaires sont énoncées à l’article 229 de l’IPA 2016. En particulier, les commissaires judiciaires disposent d’un large pouvoir d’approbation préalable, qui fait partie des garanties introduites dans le cadre juridique du Royaume-Uni par l’IPA 2016. Les mandats portant sur l’interception ciblée, l’interférence avec des équipements, les ensembles de données à caractère personnel en masse, l’acquisition de masse de données de communication ainsi que les avis de conservation de données de communication doivent tous être approuvés par les commissaires judiciaires. L’IPC doit également toujours autoriser au préalable l’acquisition de données de communication à des fins répressives. Si un commissaire refuse d’approuver un mandat, le secrétaire d’État peut interjeter appel devant le commissaire aux pouvoirs d’enquête, dont la décision est définitive.