Article considérant 253

(253) Le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la vie privée s’est vivement félicité de la création des commissaires judiciaires par l’IPA 2016 car «toutes les demandes de surveillance plus sensibles ou plus intrusives doivent être autorisées à la fois par un ministre du gouvernement et par le Bureau du commissaire aux pouvoirs d’enquête». Il a notamment souligné que «cet élément de contrôle juridictionnel [dans le cadre du rôle de l’IPC] soutenu par une équipe d’inspecteurs expérimentés et d’experts en technologie mieux dotée en ressources constitue l’une des nouvelles garanties les plus importantes introduites par l’IPA, qui a remplacé un ancien système fragmenté d’autorités de surveillance et complète le rôle de la commission sur le renseignement et la sécurité du Parlement et du tribunal chargé des pouvoirs d’enquête».