Article considérant 254

(254) De plus, l’IPC dispose du pouvoir d’effectuer une surveillance ex post, y compris au moyen d’audits, d’inspections et d’enquêtes, de l’utilisation des pouvoirs d’enquête en vertu de l’IPA 2016 et d’autres pouvoirs et fonctions prévus par la législation en vigueur. Les résultats de cette surveillance ex post figurent dans le rapport que l’IPC doit préparer chaque année et présenter au Premier ministre, et qui doit être publié et transmis au Parlement. Le rapport contient des statistiques et des informations utiles concernant l’utilisation des pouvoirs d’enquête par les agences de renseignement et les autorités répressives et le déploiement des garanties relatives aux éléments couverts par le secret professionnel, aux éléments journalistiques confidentiels et aux sources d’information journalistique, ainsi que des informations sur les dispositions prises et les finalités opérationnelles invoquées dans le cadre des mandats de masse. Enfin, le rapport annuel de l’IPCO précise les domaines dans lesquels des recommandations ont été adressées aux autorités publiques, ainsi que la manière dont elles ont été prises en compte.