Article considérant 256

(256) La surveillance parlementaire assurée par la commission sur le renseignement et la sécurité (Intelligence and Security Committee, ISC) trouve son fondement juridique dans la loi de 2013 sur la justice et la sécurité (JSA 2013). Cette loi institue l’ISC en tant que commission du Parlement britannique. Depuis 2013, les pouvoirs de l’ISC ont été renforcés et comprennent notamment la surveillance des activités opérationnelles des services de sécurité. Conformément à l’article 2 de la JSA 2013, l’ISC est chargé de surveiller les dépenses, la gestion, la politique et les opérations des agences de sécurité nationale. La JSA 2013 précise que l’ISC peut réaliser des enquêtes sur des questions opérationnelles lorsqu’elles ne portent pas sur des opérations en cours. Le protocole d’accord conclu entre le Premier ministre et l’ISC précise en détail les éléments à prendre en compte afin de déterminer si une activité relève ou non d’une opération en cours. Le Premier ministre peut aussi demander à l’ISC d’enquêter sur des opérations en cours et l’ISC peut examiner les informations communiquées volontairement par les agences.