(257) En vertu de l’annexe 1 de la JSA 2013, l’ISC peut demander aux directeurs de l’un quelconque des trois services de renseignement de divulguer des informations. L’agence doit communiquer ces informations, sauf si le secrétaire d’État y oppose son veto. Selon les explications fournies par les autorités britanniques, en pratique, très peu d’informations ne sont pas communiquées à l’ISC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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