Article considérant 258

(258) L’ISC est composée de membres qui appartiennent à l’une des deux chambres du Parlement et sont nommés par le Premier ministre après consultation du dirigeant de l’opposition. L’ISC doit présenter un rapport annuel au Parlement concernant l’exécution de ses missions et tout autre rapport qu’il juge nécessaire. De plus, l’ISC est en droit de recevoir tous les trois mois la liste des finalités opérationnelles utilisées pour examiner les éléments obtenus en masse. Le Premier ministre partage avec l’ISC des copies des enquêtes, des inspections ou des audits du commissaire aux pouvoirs d’enquête lorsque le sujet des rapports relève des compétences légales de la commission. Enfin, la commission peut demander à l’IPC de réaliser une enquête et le commissaire doit informer l’ISC de sa décision de mener ou non cette enquête.