Article considérant 259

(259) L’ISC s’est également prononcée sur le projet de loi sur les pouvoirs d’enquête, ce qui a donné lieu à un certain nombre d’amendements qui ont été repris dans l’IPA 2016. L’ISC a notamment recommandé de renforcer les protections de la vie privée en établissant une série de protections de la vie privée applicables à l’ensemble des pouvoirs d’enquête. Elle a également suggéré de modifier les capacités envisagées concernant l’interférence avec des équipements, les EDM et les données de communication, et a demandé d’autres amendements spécifiques afin de renforcer les limitations et les garanties applicables à l’utilisation des pouvoirs d’enquête.