Article considérant 26

(26) En ce qui concerne le consentement (l’un des fondements du traitement licite), le RGPD britannique conserve également les conditions prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 sans les modifier, à savoir les conditions suivantes: le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement, une demande de consentement doit être formulée par écrit en des termes clairs et simples, la personne concernée doit avoir le droit de retirer son consentement à tout moment et, au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir compte de la question de savoir si l’exécution d’un contrat est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat. En outre, conformément à l’article 8 du RGPD britannique, dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information, le consentement d’un enfant n’est licite que si ce dernier est âgé d’au moins 13 ans. Cet âge est compris dans la tranche d’âge déterminée à l’article 8 du règlement (UE) 2016/679.