(260) Dans le domaine de l’accès des pouvoirs publics à des fins de sécurité nationale, les personnes concernées doivent disposer de la possibilité d’exercer des voies de droit devant un tribunal indépendant et impartial afin d’avoir accès à des données à caractère personnel les concernant, ou d’obtenir la rectification ou la suppression de telles données. L’organe judiciaire en question doit notamment disposer du pouvoir d’adopter des décisions contraignantes pour les services de renseignement. Au Royaume-Uni, comme l’expliquent les considérants 261 à 271, un certain nombre de voies de recours juridictionnel donnent aux personnes concernées la possibilité d’exercer de tels recours.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.