(262) Les personnes peuvent également demander réparation du préjudice subi du fait d’une violation d’une exigence de la partie 4 de la DPA 2018 de la part du responsable du traitement ou d’un sous-traitant. Les préjudices incluent tant les pertes financières que les préjudices n’entraînant pas de perte financière, comme les situations de détresse.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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