(264) Le tribunal chargé des pouvoirs d’enquête a été créé par la RIPA 2000 et est indépendant du pouvoir exécutif. Conformément à l’article 65 de la RIPA 2000, les membres de ce tribunal sont nommés par Sa Majesté pour une durée de cinq ans. Un membre de ce tribunal peut être destitué par Sa Majesté à la suite d’une intervention des deux chambres du Parlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.